Récupérer la copie privée en entreprise : le guide complet 2025

Pourquoi votre entreprise paie la copie privée sans le savoir

Depuis 1985, le Code de la propriété intellectuelle (articles L311-1 et suivants) impose une rémunération pour copie privée (RCP) sur tous les supports d'enregistrement vendus en France : smartphones, tablettes, ordinateurs portables, disques durs externes, clés USB de grande capacité, NAS professionnels.

Cette taxe, perçue par Copie France pour le compte des ayants droit, est intégrée au prix de vente. Elle est destinée à compenser les copies privées réalisées par les particuliers — donc les usages personnels. Les entreprises ne sont pas censées la payer, mais elle est prélevée à l'achat sans distinction.

Qui peut récupérer la RCP ?

Toute personne morale (PME, ETI, grand groupe, association, profession libérale) qui achète du matériel à usage professionnel est éligible. Les barèmes en vigueur en 2025 vont de quelques euros par smartphone à plusieurs dizaines d'euros par disque dur de grande capacité.

Combien pouvez-vous récupérer ?

En moyenne, nos clients récupèrent entre 3 000 € et 50 000 € sur les trois dernières années, en fonction de leur parc informatique. La prescription est de trois ans : chaque mois d'attente, c'est un mois d'achats qui sort du périmètre récupérable.

Les étapes de la procédure

1. Simulation : estimation indicative en 2 minutes à partir de votre parc.
2. Audit des factures : nous identifions chaque ligne de matériel éligible sur 36 mois.
3. Dépôt du dossier auprès de Copie France avec les justificatifs requis.
4. Versement du remboursement par virement, généralement sous 90 à 120 jours.

Pourquoi se faire accompagner ?

Le dossier exige une catégorisation précise selon les barèmes de Copie France (qui évoluent), une preuve d'usage professionnel et un format administratif strict. Une erreur de classification entraîne un rejet ou une minoration. Notre rémunération est exclusivement au succès : pas de récupération, pas de frais.