FAQ
Tout ce que les dirigeants, DAF et responsables IT nous demandent avant de lancer la procédure.
Qui peut récupérer la rémunération pour copie privée ?+
Toute personne morale française (PME, ETI, grand groupe, association, profession libérale) ayant acheté du matériel informatique à usage strictement professionnel : smartphones, tablettes, ordinateurs portables, disques durs, NAS, clés USB de capacité > 32 Go.
Est-ce que la démarche est légale ?+
Oui, intégralement. Le droit au remboursement est explicitement prévu par l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle et confirmé par la jurisprudence européenne (arrêt Padawan, CJUE 2010). La procédure officielle est gérée par Copie France.
Quel est le montant moyen récupéré ?+
Entre 3 000 € et 50 000 € pour une PME ou ETI sur les 3 dernières années, avec des dossiers de plus grande envergure pour les groupes. Le montant dépend du volume d'appareils achetés et des barèmes en vigueur à la date d'achat.
Quel délai pour être remboursé ?+
Comptez 1 à 2 semaines pour l'audit des factures, 1 semaine pour la constitution du dossier et 90 à 120 jours pour le versement par Copie France après dépôt. Soit un total moyen de 3,5 à 4,5 mois.
Combien coûte le service Reclaimo ?+
Notre rémunération est exclusivement au succès : une commission unique en pourcentage du montant effectivement remboursé. Aucun frais d'audit, aucun frais de dossier, aucun frais en cas de non-récupération.
Quels documents devez-vous fournir ?+
Vos factures d'achat IT des 36 derniers mois (export comptable ou portail fournisseur accepté) et le mandat de représentation signé. Nous nous chargeons de tout le reste.
Jusqu'à combien d'années en arrière puis-je remonter ?+
La prescription est de 3 ans à compter de la date d'achat. Chaque mois d'attente correspond à un mois d'achats qui sort du périmètre récupérable. Plus tôt vous démarrez, plus le montant récupéré est important.
Le matériel reconditionné est-il éligible ?+
Cela dépend : seuls les supports neufs ayant supporté la RCP à la première mise sur le marché en France sont éligibles. Le matériel reconditionné acheté à un revendeur français peut l'être s'il en porte la trace.
Que se passe-t-il si Copie France conteste le dossier ?+
C'est extrêmement rare lorsque le dossier est correctement constitué (notre taux de succès est de 96 %). En cas de contestation, nous menons les échanges et, si nécessaire, défendons le dossier. Aucun frais supplémentaire n'est facturé.
Mes données et factures sont-elles confidentielles ?+
Oui. Vos données ne sont utilisées que pour la constitution du dossier, ne sont jamais transmises à des tiers commerciaux et sont supprimées sur simple demande à l'issue de la mission.
Combien votre entreprise peut-elle récupérer ?
Estimation indicative en 2 minutes. Sans engagement, rémunération exclusivement au succès.