Cadre juridique de la copie privée : ce que dit le CPI (L311-1 à L311-8)
Analyse des articles L311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et des conditions légales du remboursement de la RCP pour les professionnels.
Origine de la rémunération pour copie privée
La rémunération pour copie privée (RCP) est instituée par la loi du 3 juillet 1985 et codifiée aux articles L311-1 à L311-8 du Code de la propriété intellectuelle. Elle compense les copies réalisées à des fins strictement privées par les utilisateurs finaux.
Le droit au remboursement pour les professionnels
L'article L311-8 du CPI prévoit explicitement que la RCP n'est pas due — ou doit être remboursée — pour les supports acquis « notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
En pratique, la jurisprudence (notamment l'arrêt Padawan de la CJUE, C-467/08, 2010) et les décisions de la Commission Copie Privée confirment que :
- Les achats réalisés par une personne morale pour ses besoins internes sont présumés professionnels.
- Le remboursement est de droit dès lors que l'usage professionnel est démontré.
Les barèmes
Les barèmes sont fixés par la Commission Copie Privée (décisions n°22, n°23, etc.) et publiés au Journal officiel. Ils varient selon le type de support et sa capacité.
Prescription
Le délai pour demander le remboursement est de trois ans à compter de l'achat. Au-delà, la demande est forclose.
Procédure officielle
La demande s'adresse à Copie France, organisme agréé. Le dossier doit comporter les factures, les preuves d'affectation professionnelle et un tableau récapitulatif conforme.
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